Art. 27 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Autorités compétentes

1. En l'absence de dispositions contraires, les communes sont compétentes pour l'exécution de la présente loi.

2. Le département compétent est l'autorité de surveillance. A ce titre, il peut agir à la place des communes, avec le soutien des organes de police, lorsque ces dernières ne remplissent pas leurs obligations.