Art. 24 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Autorisation pour le commerce de détail

1. Le commerce de détail de boissons alcoolisées est soumis à une autorisation délivrée par le service cantonal compétent.

2. Son titulaire peut être une personne morale ou physique. Une autorisation distincte est délivrée pour chaque point de vente. La même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations.

3. Les autorisations d'exploiter délivrées par le conseil municipal, selon le chapitre 2 de la présente loi, incluent le commerce de détail de boissons alcoolisées.

4. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale.

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