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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 21 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Débiteur de l'émolument de délivrance et de la redevance annuelle

Dispositions concernant l'hébergement et la restauration - Emolument et redevance
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Art. 21 LHR · Débiteur de l'émolument de délivrance et de la redevance annuelle

1. L'émolument de délivrance et la redevance annuelle sont dus par le titulaire de l'autorisation d'exploiter. Son éventuel employeur, pour lequel il assure l'exploitation, est solidairement responsable.

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