Art. 20 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Fixation et encaissement

1. L'émolument de délivrance est fixé et encaissé par la commune.

2. La redevance annuelle est fixée et encaissée par le service cantonal compétent. Le Conseil d'Etat fixe la procédure dans l'ordonnance.