Legislator Jurisprudence & Législation
935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 2 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Egalité des sexes

Dispositions générales - But
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LHR · Egalité des sexes

1. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

← Art. T1-1 LHR Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - But Art. T2-1 LHR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →