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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 19 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Redevance annuelle

Dispositions concernant l'hébergement et la restauration - Emolument et redevance
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Art. 19 LHR · Redevance annuelle

1. L'autorisation d'exploiter, exception faite de celle concernant les offres occasionnelles de mets et de boissons, est soumise à une redevance annuelle.

2. La redevance annuelle s'élève à 0.8 pour mille du chiffre d'affaires annuel réalisé, mais au moins à 100 francs.

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