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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 18 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Emolument de délivrance

Dispositions concernant l'hébergement et la restauration - Emolument et redevance
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Art. 18 LHR · Emolument de délivrance

1. Les communes prélèvent un émolument pour la délivrance de toute autorisation d'exploiter. Les prescriptions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 sont applicables.

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