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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 10 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Reconnaissance des formations et expériences professionnelles

Dispositions concernant l'hébergement et la restauration - Examen obligatoire, formation, formation continue et reconnaissance
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Art. 10 LHR · Reconnaissance des formations et expériences professionnelles

1. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait par le département compétent selon les dispositions de la loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne du 6 mars 2003.

2. Ces dispositions sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de l'Union Européenne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 18 96 · vs (Art. 6 Abs. 2 lit. b i.V.m. Art. 10 GBB)
Administrative Court Overturns Denial of Lodging Operator License Based on Recognized Prior Experience
The court granted the appeal and ordered the recognition of the appellant's professional experience based on this provision.