Legislator Jurisprudence & Législation
935.200 VBRAOGAR CH-VS

Art. 3 Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (OGAR) - Autorisation d'exercer

Autorisations - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 OGAR · Autorisation d'exercer

1. Le service délivre aux professionnels l'autorisation d'exercer les prestations listées à l'article 2 de la loi cantonale.

2. Le service délivre l'autorisation d'exercer à la personne physique ou morale qui apporte la preuve qu'il a suivi les cours de formation ainsi que de formation continue exigés et offre toute garantie de remplir les devoirs imposés par la législation sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque.

3. La durée de l'autorisation des activités non soumises à la loi fédérale est limitée à la durée de couverture de l'assurance correspondante.

4. Une vignette atteste de la délivrance de l'autorisation d'exercer.

← Art. 2 OGAR Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (OGAR) - Autorité compétente Art. 4 OGAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →