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935.2 GBRLGAR CH-VS

Art. 7 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Obligation d'autorisation

Autorisations
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Art. 7 LGAR · Obligation d'autorisation

1. L'exercice à titre commercial des activités soumises à la présente loi requiert une autorisation d'exercer personnelle.

2. Les entreprises et organisations qui offrent une activité soumise à la présente loi doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter.

3. Les règles relatives au devoir de diligence font partie intégrante de toute autorisation.

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