Legislator Jurisprudence & Législation
935.2 GBRLGAR CH-VS

Art. 3 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Conseil d'Etat

Compétences et organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LGAR · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les activités soumises à la présente loi.

2. Il réglemente par voie d'ordonnance l'exercice des professions placées sous sa haute surveillance et définit les différents champs d'activité.

3. Il peut réglementer d'autres prestations offertes à titre commercial dans des sports et activités qui posent des exigences élevées en matière de sécurité pour la protection de leurs pratiquants ou de l'environnement.

4. Il peut interdire la pratique commerciale de certaines activités lorsque ces dernières présentent un risque potentiel excessif pour leurs pratiquants, pour des tiers ou pour l'environnement.

← Art. 2 LGAR Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Buts Art. 4 LGAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →