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935.2 GBRLGAR CH-VS

Art. 22 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 22 LGAR · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

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