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935.2 GBRLGAR CH-VS

Art. 19 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Prescription

Dispositions pénales
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Art. 19 LGAR · Prescription

1. La poursuite pénale se prescrit par deux ans dès la fin de l'infraction pénale.

2. L'amende se prescrit par cinq ans dès qu'elle est devenue exécutoire.

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