Art. 17 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Contraventions et poursuite pénale

1. Conformément à la législation fédérale concernant les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, est puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnellement

a) donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b) exerce sans autorisation l'activité de guide de montagne ou de professeur de sports de neige ou propose une activité visée à l'article 2 alinéa 2.

1bis Est également puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne respecte plus les exigences d'octroi d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter relevant du droit cantonal, lors de l'exercice d'une activité ou de l'exploitation d'une entreprise soumise à la présente loi.

2. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 5'000 francs au plus.

3. Les peines sont prononcées par l'autorité cantonale compétente.

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