Legislator Jurisprudence & Législation
935.2 GBRLGAR CH-VS

Art. 14 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Retrait de l'autorisation

Autorisations
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LGAR · Retrait de l'autorisation

1. Toute personne qui ne remplit plus les conditions requises se voit retirer l'autorisation octroyée. Cette dernière peut être octroyée à nouveau si les conditions sont à nouveau remplies.

2. Le retrait de l'autorisation est publié par l'autorité d'octroi dans le Bulletin Officiel.

← Art. 13 LGAR Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Buts Art. 15 LGAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →