Art. 12 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (LGAR) - Couverture d'assurance

1. Quiconque obtient une autorisation en vertu de la présente loi est tenu, pour l'exercice des activités autorisées, de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité ou de fournir des sûretés financières équivalentes et d'en informer ses clients.

2. Le montant minimum de la couverture d'assurance et les exigences auxquelles sont soumises les sûretés sont fixés par la législation fédérale concernant les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de contrôle de la couverture et de la durée d'assurance.

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