Art. 9 Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme - Frais de traitement

1. Des indemnités sont perçues auprès des requérants, respectivement des bénéficiaires, de manière à couvrir toute ou partie des frais d'instrumentation, de traitement et de suivi des engagements pris par le fonds.

2. De telles indemnités peuvent prendre la forme de frais de dossier, de commission d'émission et de frais annuels de gestion.