Art. 7 Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme - Exigences générales

1. Les projets susceptibles d'être soutenus doivent répondre aux exigences générales suivantes

a) le projet est en phase avec les lignes directrices de la politique locale du tourisme, lorsque définies;

b) le projet satisfait aux stratégies et politiques cantonales concernée;

c) le porteur de projet offre toutes les assurances nécessaires quant à la bonne gestion de ses affaires, il s'agit d'une personne (physique ou morale) économiquement viable, dont les compétences peuvent être considérées comme avérées;

d) l'effet économique de l'investissement doit être essentiellement ressenti en Valais;

e) les travaux de réalisation du projet n'ont pas débuté avant décision de l'instance compétente pour l'octroi du fonds. Le projet ne peut pas faire l'objet d'une autorisation de mise en chantier anticipée;

f) une participation au bénéfice mesurée est autorisée suivant les mêmes principes que ceux retenus dans la loi sur la politique régionale du 12 décembre 2008 pour les prêts y relatifs.

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