Art. 5 Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme - Synergies avec les autres aides étatiques

1. Le fonds intervient de manière complémentaire ou subsidiaire aux possibilités de financement

a) des lois cantonale et fédérale sur la politique régionale;

b) de la loi cantonale sur le tourisme;

c) d'autres législations fédérales et cantonales.

2. Le requérant doit démontrer sa capacité à réunir 100 pour cent du financement nécessaire. Une analyse de la tenue des charges est faite, considérant l'ensemble du financement.

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