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Art. 10 Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 10 Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil et le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

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