Legislator Jurisprudence & Législation
935.101 CH-VS

Art. 2 Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

← Art. 1 Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour Canton du Valais 935.101

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →