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935.101 CH-VS

Canton du Valais 935.101

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour Ouvrir la source officielle

1. Sont exonérées de la taxe de séjour les personnes ayant une activité reconnue et subventionnée par l'Etat du Valais dans le cadre du mouvement Jeunesse et Sport.

Art. 2 Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour Ouvrir la source officielle

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

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