Art. 9 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la taxe d'hébergement

1. En cas de délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la taxe d'hébergement par la commune sur la base des articles 21 alinéa 3ter et 25 alinéa 3ter de la loi, le règlement communal sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement doit également préciser les modalités d'encaissement et de surveillance.