Art. 8 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Entreprises de tourisme - Contrat de prestations et décision de délégation

1. Le contrat de prestations réglant les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de tourisme communales ou intercommunales fixe au minimum les prestations ainsi que leur financement, surveillance et contrôle.

2. La décision de délégation au sens de l'article 6a et 16b de la loi est de la compétence du conseil municipal.