Art. 7 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Société de développement

1. Pour être reconnue d'utilité publique, la société de développement doit présenter à l'acceptation du conseil municipal et à l'homologation du département, des statuts qui

a) permettent l'exécution des tâches que lui attribue la loi et lui délègue la commune;

b) donnent la possibilité d'être membres aux personnes, groupements de personnes, collectivités publiques et groupements de collectivités publiques ayant des liens avec le tourisme local.

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