935.100
CH-VS
Art. 16 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Taxation d'office
Dispositions diverses
Art. 16 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme · Taxation d'office
1. La taxation d'office est exécutée si l'assujetti ne donne pas suite dans les trente jours à la sommation du Conseil municipal.
2. La taxation d'office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur taxé d'office.