Art. 13 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Aides publiques

1. Pour bénéficier de prêts à conditions favorables, les projets d'équipements touristiques doivent respecter les conditions relatives aux prêts destinés aux projets d'infrastructure selon la loi cantonale sur la politique régionale.

2. Pour bénéficier de garanties étatiques, les projets d'équipements touristiques doivent être portés par des entreprises existantes ou en création, offrant des preuves suffisantes sur leur capacité à assumer l'ensemble de leurs engagements.

3. Le traitement des demandes de garanties et les décisions d'engagement y relatives sont délégués au Centre de compétences financières chargé, selon la législation sur la politique économique cantonale, de l'octroi des contributions financières à des entreprises.

4. Les délégations de compétence de traitement des demandes de garanties, respectivement de décisions d'engagement y relatives, sont intégrées au contrat de prestations conclu avec le Centre de compétences financières.

5. Les décisions d'octroi de garanties doivent tenir compte des autres engagements cantonaux prévus ou attribués pour un même projet sous forme de prêts ou au travers du fonds cantonal pour le tourisme.

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