Art. 12 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Contrôle

1. L'organe de perception est habilité à procéder à des contrôles sur la régularité des versements de la taxe de séjour et la taxe d'hébergement.

2. La commune doit pouvoir garantir et démontrer à l'organe cantonal de contrôle l'affectation du produit des taxes conforme à la loi, même en cas de délégation de l'encaissement des taxes à la société de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale.