935.100
CH-VS
Art. 11 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement
Finance
Art. 11 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme · Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement
1. Avant d'être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire, le règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement, doit être soumis au préalable en consultation auprès des acteurs locaux du tourisme.
2. Les dispositions de la loi sur les communes sont applicables.