Legislator Jurisprudence & Législation
935.100 CH-VS

Art. 11 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme - Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement

Finance
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme · Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement

1. Avant d'être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire, le règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement, doit être soumis au préalable en consultation auprès des acteurs locaux du tourisme.

2. Les dispositions de la loi sur les communes sont applicables.

← Art. 10 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme Définitions Art. 12 Ordonnance concernant la loi sur le tourisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →