Legislator Jurisprudence & Législation
935.1 CH-VS

Art. 9 Loi sur le tourisme - Tâches des régions

Répartition des tâches - Au niveau communal
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur le tourisme · Tâches des régions

1. Les régions assument les tâches qui leur sont déléguées par les communes en matière de développement touristique régional et coordonnent notamment la réalisation des projets qui figurent dans leur programme de développement.

← Art. 7 Loi sur le tourisme Dispositions générales Art. 10 Loi sur le tourisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →