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935.1 CH-VS

Art. 49 Loi sur le tourisme - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 49 Loi sur le tourisme · Entrée en vigueur

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.

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