Art. 46 Loi sur le tourisme - Voies de droit

1. Toutes décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

2. Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3. La procédure est réglée par les dispositions en matière de procédure et de juridiction administratives.

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