935.1
CH-VS
Art. 42 Loi sur le tourisme - Indexation
Dispositions diverses
Art. 42 Loi sur le tourisme · Indexation
1. Les montants des taxes de séjour et d'hébergement peuvent, par décision du Grand Conseil, être adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation si celui-ci varie de façon notable.
2. L'indice de base est celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.