Legislator Jurisprudence & Législation
935.1 CH-VS

Art. 32a Loi sur le tourisme - Fonds cantonal pour le tourisme

Finances - Aides publiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32a Loi sur le tourisme · Fonds cantonal pour le tourisme

1. Un fonds cantonal pour le tourisme est créé afin de financer les infrastructures touristiques.

2. La mise en place du fonds pour le tourisme est régie par un règlement du Conseil d'Etat, qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

← Art. 32 Loi sur le tourisme Dispositions générales Art. 33 Loi sur le tourisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →