935.1
CH-VS
Art. 32a Loi sur le tourisme - Fonds cantonal pour le tourisme
Finances - Aides publiques
Art. 32a Loi sur le tourisme · Fonds cantonal pour le tourisme
1. Un fonds cantonal pour le tourisme est créé afin de financer les infrastructures touristiques.
2. La mise en place du fonds pour le tourisme est régie par un règlement du Conseil d'Etat, qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil.