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Art. 29 Loi sur le tourisme - Assujettissement

Finances - Taxe de promotion touristique
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Art. 29 Loi sur le tourisme · Assujettissement

1. Sont assujetties toute personne morale ainsi que toute personne physique ayant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Valais, dans la mesure où l'activité qu'elles exercent a un lien avec le tourisme local.

2. Les assujettis domiciliés hors de la commune sont appelés à contribution selon les articles 185 et 188 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976.

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