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935.1 CH-VS

Art. 28 Loi sur le tourisme - Règlement

Finances - Taxe de promotion touristique
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Art. 28 Loi sur le tourisme · Règlement

1. Le règlement fixe notamment le cercle des assujettis et les bases de calcul de la taxe en tenant compte de l'avantage qu'ils retirent de l'activité touristique locale.

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