Art. 25 Loi sur le tourisme - Mode de perception

1. La taxe d'hébergement est perçue par nuitée.

2. Le logeur verse la taxe d'hébergement à la commune ou à l'organe à qui cette tâche est déléguée.

3. Si le logeur le demande, le versement de la taxe peut faire l'objet d'un forfait annuel. Sur proposition de la société de développement, le Conseil municipal de la ou des communes concernées fixe forfaitairement le nombre de nuitées en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement, pour les nuitées rémunérées.

3bis. Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception forfaitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement du demandeur, pour les nuitées rémunérées.

3ter. La commune peut déléguer l'encaissement de la taxe d'hébergement à la société de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale.

4. L'article 21 alinéa 4 s'applique par analogie à la taxe d'hébergement.

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