Art. 23 Loi sur le tourisme - Assujettissement

1. Une taxe d'hébergement est perçue auprès des logeurs qui hébergent contre rémunération des hôtes assujettis au sens des articles 17 et 18.

2. Cette taxe est perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou du conseil général et à l'homologation du Conseil d'Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties concernées. Il fixe notamment le montant, le mode de perception et l'affectation de la taxe.