Art. 22 Loi sur le tourisme - Affectation

1. Le produit de la taxe de séjour est utilisé dans l'intérêt des assujettis.

2. Il contribue à financer notamment

a) l'exploitation d'un service d'information et de réservation;

b) l'animation locale;

c) la création et l'exploitation d'installations touristiques, culturelles ou sportives.

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