Legislator Jurisprudence & Législation
935.1 CH-VS

Art. 19 Loi sur le tourisme - Montant

Finances - Taxe de séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur le tourisme · Montant

1. Le montant de la taxe de séjour varie en fonction de l'équipement de la station, de la catégorie d'hébergement et de l'emplacement géographique des résidences. Il peut varier selon la saison.

2. Le montant de la taxe de séjour est déterminé en fonction des coûts induits par les prestations auxquelles ces moyens peuvent être affectés selon l'article 22.

← Art. 18 Loi sur le tourisme Dispositions générales Art. 20 Loi sur le tourisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →