Art. 18 Loi sur le tourisme - Exonération

1. Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour

a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe. La notion de domicile est en principe celle qui est définie dans le Code civil suisse;

b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint;

c) les enfants âgés de moins de six ans; de six à seize ans ils paient demi-taxe;

d) les élèves, apprentis et étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire;

e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais;

f) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers, ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé.

2. Le Conseil d'Etat et les communes peuvent prévoir d'autres cas d'exonération.

← Art. 17 Loi sur le tourisme Dispositions générales Art. 19 Loi sur le tourisme →