Art. 16b Loi sur le tourisme - Contrat de prestations et surveillance

1. Les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de tourisme communales ou intercommunales sont réglées dans un contrat de prestations.

2. La décision de délégation, qui contient au minimum l'énumération des tâches déléguées ainsi que leur financement, est soumise à l'approbation de l'autorité cantonale compétente.