Art. 16a Loi sur le tourisme - Forme juridique

1. L'entreprise de tourisme communale ou intercommunale est une société anonyme au sens des articles 620 et suivants du code des obligations suisse.

2. Le droit de vote de chaque actionnaire est proportionnel à sa participation financière au capital-actions.

3. Un actionnaire ne peut détenir la majorité du capital-actions.

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