935.1
CH-VS
Art. 16 Loi sur le tourisme - Ressources
Organismes touristiques - Société de développement
Art. 16 Loi sur le tourisme · Ressources
1. Les ressources de la société de développement proviennent
a) * ...
b) * ...
c) des cotisations de ses membres;
d) * des contributions supplémentaires éventuelles des communes concernées;
e) d'autres revenus prévus par ses statuts.
2. Les communes garantissent le financement des tâches qu'elles délèguent aux sociétés de développement au sens de l'article 6 lettre d.