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935.1 CH-VS

Art. 16 Loi sur le tourisme - Ressources

Organismes touristiques - Société de développement
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Art. 16 Loi sur le tourisme · Ressources

1. Les ressources de la société de développement proviennent

a) * ...

b) * ...

c) des cotisations de ses membres;

d) * des contributions supplémentaires éventuelles des communes concernées;

e) d'autres revenus prévus par ses statuts.

2. Les communes garantissent le financement des tâches qu'elles délèguent aux sociétés de développement au sens de l'article 6 lettre d.

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