Art. 15 Loi sur le tourisme - Reconnaissance et statuts

1. La reconnaissance de l'utilité publique de la société de développement résulte de l'approbation de ses statuts par le conseil municipal et l'autorité cantonale compétente. Les exigences de cette reconnaissance sont fixées par voie d'ordonnance.

2. L'ordonnance détermine les modalités d'approbation des statuts. Les statuts délimitent de façon précise le rayon d'activité de la société de développement.