Art. 13 Loi sur le tourisme - Statut

1. La société de développement est une association de droit privé d'intérêt général.

2. Elle exerce en principe ses activités sur le territoire d'une commune. Elle peut toutefois les étendre à plusieurs communes.

3. La commune est membre de droit de la société de développement et représentée au sein de son comité. Si plusieurs communes sont concernées, chacune d'elles est membre de droit et a le droit d'être représentée au sein du comité.

4. ...

5. Là où il n'existe pas de société de développement officiellement reconnue, une ou plusieurs communes peuvent demander la création d'un bureau local du tourisme subordonné aux conseils municipaux concernés. Les dispositions relatives à la société de développement sont applicables par analogie.

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