Art. 12 Loi sur le tourisme - Ressources

1. Les ressources de l'association faîtière du tourisme proviennent

a) * ...

b) des cotisations de ses membres;

c) * des contributions de l'Etat sur la base de contrats de prestations conformément à l'article 11 alinéa 2;

d) d'autres revenus prévus par ses statuts.

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