Art. 11 Loi sur le tourisme - Délégation de compétences

1. Le Conseil d’Etat peut confier à l’association faîtière des tâches d’exécution de la loi cantonale sur le tourisme supplémentaires aux tâches prévues à l’article 4.

2. Ces tâches, les modalités de délégation de compétences ainsi que le financement sont fixés sous la forme d’un contrat de prestations.

3. L’association faîtière remet au Conseil d’Etat chaque année un rapport d’activité.

← Art. 10 Loi sur le tourisme Dispositions générales Art. 12 Loi sur le tourisme →