Art. 10 Loi sur le tourisme - Statut et reconnaissance

1. L'association faîtière du tourisme est une association de droit privé d'intérêt général. Elle est ouverte à tous les milieux intéressés par le tourisme.

2. La reconnaissance de l'utilité publique de l'association faîtière résulte de l'approbation de ses statuts par le Conseil d'Etat. Les exigences de cette reconnaissance sont fixées par voie d'ordonnance.

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