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Art. 7 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Annonce d'exploitation

Procédure d'annonce - Prostitution de salon
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Art. 7 OProst · Annonce d'exploitation

1. Toute personne qui entend exploiter un salon et mettre à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer préalablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.

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